PROPOSITION DE LOI

ASSEMBLEE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

TREIZIEME LEGISLATURE

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Déposée le 23 mars 2009

PROPOSITION DE LOI

tendant à interdire les licenciements boursiers

Présentée par :

Mme Marie-George BUFFET

Députée

EXPOSE DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Pas un jour ne passe sans l’annonce de réductions d’activité, de fermetures de sites, de centaines voire de milliers de licenciements. Caterpillar, Continental, La Fnac, Goodyear, La Redoute, Les 3 Suisses, Saint-Gobain, Valéo, Whirlpool, Celanese, ZF Sachs Suspension pour ne citer que ces entreprises.

L’annonce de 555 suppressions de postes par l’entreprise Total, qui affichait avec insolence quelques semaines plus tôt un bénéfice record de 14 milliards d’euros et une distribution de dividendes en hausse de 10 % (2,28 milliards d'euros), a suscité une vive émotion dans le pays.

De l’aveu même de cette entreprise, près de la moitié de ce gain serait reversé aux

actionnaires. Les salariés ne verront qu’une infime partie de ces milliards sur leur bulletin de paie. Des centaines d’entre eux se trouveront jetés à la rue. L’indécence est ainsi portée au plus haut point.

L’exemple de Total n’est pas unique. La BNP Paribas, Mittal, Renault, suppriment des emplois, souvent après avoir bénéficié d’aides publiques, afin de conserver leurs marges. Leur seul objectif est de rémunérer toujours mieux les actionnaires, qui pourtant ne produisent rien. C’est la logique de la financiarisation de l’économie qui perdure, alors même qu'elle est à l'origine de la crise. 75 milliards d’euros de profits ont ainsi été réalisés en 2008 par les entreprises du CAC 40, chiffre très inférieur aux profits réels. 34,9 de ces milliards ont été distribués en dividendes.

Pourtant, des milliers de nos concitoyens sont durement touchés. Chômage technique étendu, suppressions d’emplois massives, baisse du pouvoir d’achat, affaiblissement du service public sont autant de facteurs de précarité et de déstructuration des bassins d'emplois. Alors qu'ils contribuent directement à la création des richesses par leur travail, des femmes, des hommes et leurs familles voient leurs conditions de vie se dégrader considérablement. Il faut une bonne fois pour toutes cesser de considérer les salariés comme des « charges », comme les variables d'ajustement du système capitaliste.

Le Président et les membres du Gouvernement se disent choqués, scandalisés par ces comportements. Aucun mot n'est assez fort pour blâmer « l'immoralité » du patronat. Mais de même qu'il n'y a pas de contrôle des centaines de milliards d'aides accordées aux banques et entreprises du secteur automobile, rien n'est concrètement décidé pour changer les règles du jeu et protéger les salariés.

Il y a urgence. L'ampleur et la violence de cette crise systémique commandent d'interdire immédiatement les licenciements boursiers. C'est un impératif social et un levier important pour éviter que la récession ne se transforme en dépression.

L'article unique de cette proposition de loi envisage, sous le contrôle de l'inspecteur du travail, d’exclure du champ légal des licenciements économiques, ceux effectués dans des entreprises ayant reversé des dividendes à leurs actionnaires l’année écoulée.

PROPOSITION DE LOI

ARTICLE UNIQUE

L’article L. 1233-3 du Code du travail est complété par l’alinéa suivant :

«Ne peut constituer un motif économique de licenciement d’un salarié celui prononcé en raison des alinéas précédents, si, dans l’exercice comptable de l’année écoulée, l’entreprise a distribué des dividendes aux actionnaires.

L’inspection du travail procède aux vérifications nécessaires pour l’application de l’alinéa précédent.»